CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 3 avril 2019, n° 18-13.815
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00280
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu les articles L. 121-1 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable au litige, et 1116 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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