Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 3 avril 2019, n° 18-10.645

Sommaire de la Cour

S'il résulte de l'article L. 622-24, alinéa 6, du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 18 décembre 2008, que lorsqu'une infraction pénale a été commise avant le jugement d'ouverture de la procédure collective de l'auteur, le délai de déclaration, par une partie civile, des créances nées de cette infraction court à compter de la date de la décision définitive qui en fixe le montant, si cette décision intervient après la publication du jugement d'ouverture, la créance de dommages-intérêts d'une partie civile destinée à réparer le préjudice causé par une infraction pénale naît à la date de la réalisation du dommage. En conséquence, ayant exactement retenu que la créance de dommages-intérêts destinée à réparer le préjudice causé par une infraction d'escroquerie au jugement était née à la date du jugement obtenu au moyen de cette infraction, soit antérieurement au jugement d'ouverture de la sauvegarde de l'auteur de l'infraction, une cour d'appel en déduit à bon droit que toute mesure d'exécution ou conservatoire concernant cette créance est interdite par l'article L. 622-21, II, du code de commerce. Méconnaît, en revanche, les exigences de l'article 455 du code de procédure civile la cour d'appel qui omet de répondre à des conclusions invoquant une créance de dommages-intérêts née d'infractions de blanchiment commises à l'occasion de procédures d'exécution du jugement obtenu au moyen de l'escroquerie, mises en oeuvre après le jugement ayant arrêté le plan

Articles du code de procédure civile visés

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