Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 27 mars 2019, n° 17-16.327
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00255
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Statuant tant sur le pourvoi principal formé par M. M... et la société C AND K, nouvelle dénomination de la société MACHA, que sur le pourvoi incident relevé par la société Niarvant et la société SARL Tifalex ; Attendu que par acte du 25 juillet 2012, M. M... et la société MACHA ont cédé les parts qu'ils détenaient dans le capital de la société Niagara aux sociétés SARL Tifalex (la société Tifalex) et Niarvant ; que l'acte comportait une garantie souscrite par les vendeurs, laquelle stipulait que les comptes de référence pour sa mise en oeuvre étaient ceux du 31 décembre 2011 et du 31 mars 2012 ; que, le 14 novembre 2012, la garantie a été appelée, notamment au titre de la variation des ca
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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