Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 27 mars 2019, n° 17-18.733
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00247
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Mais attendu, en premier lieu, que la Cour de justice, ayant indiqué qu'il convenait, afin de déterminer si l'usage du signe tirait indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée d'une marque, de procéder à une appréciation globale qui tienne compte de tous les facteurs pertinents du cas d'espèce, a donné de ces facteurs une liste qui n'est pas limitative (27 novembre 2008, Intel Corporation, C-252/07, point 68 renvoyant à 42, et 18 juin 2009, L'Oréal c/ Bellure, C-487/07, point 44) ; qu'il en résulte que le motif, par lequel la cour d'appel, répondant sur ce point aux conclusions des sociétés Intra-Presse et L'Equipe, a considéré que « le fait que Equip'sport publie sur son site
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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