Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 20 mars 2019, n° 17-27.802
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00230
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
L'article L. 581-25 du code de l'environnement n'interdit pas aux mêmes parties, à l'expiration d'un premier contrat de location d'affichage publicitaire, de conclure un nouveau contrat portant sur le même emplacement publicitaire, dès lors que ce contrat respecte, notamment en sa durée, les règles d'ordre public posées par ce texte
Articles du code de procédure civile visés
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