Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 13 mars 2019, n° 18-11.046
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00205
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Mais attendu, d'une part, qu'après avoir relevé que la société Datafirst avait présenté devant le tribunal de commerce deux demandes distinctes, dont les fondements juridiques étaient différents, l'une au titre de la violation de la clause de non-concurrence, l'autre au titre de la concurrence déloyale, et constaté que le tribunal, s'il avait effectivement condamné solidairement la société Bee2link et son dirigeant pour non-respect de la clause de non-concurrence, avait expressément rejeté la demande fondée sur la concurrence déloyale, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, qu'en faisant état, dans le courrier du 26 mai 2016 adressé à la société Volkswagen, d'une condamnation de la
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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