Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 13 mars 2019, n° 17-22.102
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00204
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Mais attendu, en premier lieu, qu'ayant constaté que les sommes dues au titre de la taxe d'apprentissage, de la contribution au développement de l'apprentissage, du développement de la formation professionnelle continue et de la participation à l'effort de construction, recouvrées par voie d'avis de mise en recouvrement, relevaient de prélèvements financiers obligatoires sans contrepartie immédiate et directe, en vue de la poursuite de politiques économiques et sociales, la cour d'appel en a exactement déduit qu'elles entrent dans le champ d'application de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales ; Attendu, en deuxième lieu, que l'arrêt relève, par motifs propres et adoptés, que, j
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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