CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, chambre commerciale (Formation de section), 13 février 2019, n° 17-14.785
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00199
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Le manquement d'une banque à son obligation de mettre en garde un emprunteur non averti sur le risque d'endettement excessif né de l'octroi d'un prêt prive cet emprunteur d'une chance d'éviter le risque qui s'est réalisé, la réalisation de ce risque supposant que l'emprunteur ne soit pas en mesure de faire face au paiement des sommes exigibles au titre du prêt
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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