Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 6 mars 2019, n° 18-12.344
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00197
Extrait des motifs
Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 13 novembre 2018, la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom des sociétés Alstom transport, Alstom Transport Deutschland GmbH, Allianz Global Corporate & Specialty, XL Insurance Company, Generali IARD, Axa Corporate solutions assurance et MMA IARD contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris le 19
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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