Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 6 mars 2019, n° 17-26.450

Extrait des motifs

Mais attendu que l'administrateur, tenu des mêmes obligations légales et conventionnelles que l'employeur, ne peut, pour s'exonérer de ses obligations de reclassement, invoquer les délais réduits imposés par l'application combinée des articles L. 641-4 du code de commerce et L. 3253-8 du code du travail pour notifier les licenciements ; que l'arrêt, qui relève, par motifs adoptés, l'envoi d'une lettre-type à certaines sociétés du groupe mentionnant le licenciement de cinquante-huit salariés, sans précision des caractéristiques des postes occupés, la recherche limitée de reclassements externes, omettant des entreprises importantes de la région et l'absence de mise en oeuvre de la procédure co

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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