CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 6 mars 2019, n° 17-14.261
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00178
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'article 566 du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
Suivre l'article 566 du code de procédure civile
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