CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 6 mars 2019, n° 17-22.365
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00174
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu les articles 4, 2, h) du règlement CE n° 1346/2000 du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité, L. 622-24, alinéa 2, du code de commerce et 416 du code de procédure civile ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de commerce visés
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