Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 20 février 2019, n° 17-21.470
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00164
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Mais attendu qu'il résulte des conclusions d'appel de M. S... que, si celui-ci a, à plusieurs reprises, fait référence au jugement pénal qui avait mis fin aux poursuites engagées contre lui, il ne s'est, à aucun moment, prévalu de l'autorité de chose jugée attachée à cette décision ; que nouveau et mélangé de fait et de droit, le moyen est irrecevable ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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