Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 20 février 2019, n° 17-21.470

Extrait des motifs

Mais attendu qu'il résulte des conclusions d'appel de M. S... que, si celui-ci a, à plusieurs reprises, fait référence au jugement pénal qui avait mis fin aux poursuites engagées contre lui, il ne s'est, à aucun moment, prévalu de l'autorité de chose jugée attachée à cette décision ; que nouveau et mélangé de fait et de droit, le moyen est irrecevable ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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