Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 20 février 2019, n° 17-27.840
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00159
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que pour rejeter la demande d'annulation du contrat de cession, l'arrêt retient que si la conclusion des baux commerciaux au bénéfice de la société Entreprise W... pour lui permettre la poursuite de l'activité de bâtiment et de travaux publics revêtait un caractère essentiel et déterminant aux termes de l'acte de cession d'actions, la société S... G... ne démontre pas que la possibilité d'avoir la jouissance locative d'une partie des locaux pour l'entreposage des matériaux était une condition déterminante de son consentement à acquérir toutes les parts sociales de l'entreprise ; Qu'en statuant ainsi, alors que
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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