CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 13 février 2019, n° 17-15.439
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00127
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'article L. 622-7 I, ensemble les articles L. 622-24 et L. 622-26 du code de commerce ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de commerce visés
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