Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 13 février 2019, n° 17-23.665

Extrait des motifs

Vu l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article L. 622-21 du code de commerce ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que les cotisations d'assurance maladie et maternité, d'allocations familiales et d'assurance vieillesse des travailleurs indépendants non agricoles sont assises sur leur revenu d'activité non salariée ; qu'il s'en déduit, en application du second, que le jugement d'ouverture de la procédure collective du redevable interdit toute action tendant à sa condamnation au paiement des cotisations dues pour la période antérieure audit jugement ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

• L. 622-21Code de commerce96 décisions
• L. 131-6Code de la sécurité sociale17 décisions