Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 6 février 2019, n° 17-23.361

Extrait des motifs

Mais attendu, en premier lieu, qu'après avoir relevé que les relations entre les parties s'inscrivaient dans le cadre d'une commande ouverte devant être suivie de commandes particulières et retenu, hors toute dénaturation, que la société Icade justifiait d'une diminution significative de son activité de promotion immobilière durant la période du 1er juillet 2008 au 30 juin 2009, consécutive à la crise économique et financière de 2008, l'arrêt en déduit que la rupture dont se plaint la société Iplus n'est pas imputable à la société Icade ; qu'en l'état de ces seuls motifs, la cour d'appel, qui n'était pas tenue d'effectuer les recherches invoquées aux quatrième, sixième et septième branches,

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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