Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 6 février 2019, n° 17-26.547
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00091
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu les articles 1257 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 et 1428 du code de procédure civile dans sa rédaction alors applicable ; Attendu que pour faire droit aux demandes de Mme Z..., l'arrêt retient que cette dernière ayant fait établir et signifier à M. X..., par huissier de justice, le 31 mai 2013, un procès-verbal d'offres réelles par lequel elle lui offrait les clés du local dans lequel le fonds de commerce restitué était exploité, en exécution du jugement, M. X... doit reprendre le fonds de commerce dont la vente a été judiciairement résolue ; Qu'en statuant ainsi, sans constater que l'offre réelle effectuée par Mme Z... avait été suivie d'un
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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