CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 30 janvier 2019, n° 17-20.910
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00084
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu les articles L. 631-1, alinéa 1er, L. 631-8 et L. 641-1, IV du code de commerce ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que la date de cessation des paiements est, en cas de liquidation judiciaire, fixée comme en matière de redressement judiciaire, au jour où le débiteur a été placé dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de commerce visés
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