CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 30 janvier 2019, n° 17-22.745
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00071
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'article 2309, 2°, du code civil et l'article L. 622-25 du code de commerce ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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