Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 9 janvier 2019, n° 17-28.725

Extrait des motifs

Vu l'article 1116 du code civil, dans sa version antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; Attendu que pour rejeter les demandes, formées par les sociétés Ipanema et Possible, d'annulation des contrats de cession de parts et de prestations de services et d'assistance conclus avec la société DM Consulting et de paiement de dommages-intérêts fondées sur la réticence dolosive commise par M. Y... et condamner la société Ipanema à payer à M. Y... le solde du prix de cession, l'arrêt, après avoir constaté que la société Ipanema ignorait que l'agence Asap, dont la dirigeante, Mme B..., était la compagne de M. Y..., avait seule un contact direct avec les annonceurs et avait ains

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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