Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 23 janvier 2019, n° 17-26.870
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00047
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Extrait des motifs
Vu l'article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile ; Attendu qu'aucun grief n'étant formé contre l'arrêt rendu par la cour d'appel le 13 avril 2015, il y a lieu de constater la déchéance du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre cet arrêt ; Sur le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 26 avril 2017 :
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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