Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 16 janvier 2019, n° 17-14.002
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00027
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Il résulte des articles L. 110-4 du code de commerce et L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution que l'opposabilité à la caution solidaire de la substitution de la prescription trentenaire à la prescription décennale ayant pu se produire, en l'état du droit antérieur à la loi du 17 juin 2008, à la suite de la décision d'admission de la créance garantie au passif du débiteur principal n'a pas pour effet de soumettre l'action en paiement du créancier contre la caution à cette prescription trentenaire. Le délai du créancier pour agir en paiement contre cette caution reste déterminé par la nature de la créance détenue sur la caution, le délai de prescription étant néanmoins interrompu pendant la durée de la procédure collective du débiteur principal jusqu'à la date de sa clôture
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 16 janvier 2019, n° 17-14.002 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2019%3ACO00027 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-QX49MYFT