Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 16 janvier 2019, n° 17-20.698
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00018
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Sur le premier moyen : Vu les articles 455 et 954, alinéa 3, du code de procédure civile ; Attendu que le juge doit statuer sur les dernières conclusions déposées ; Attendu que pour déclarer irrecevables les demandes de M. et Mme Y..., l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (deuxième chambre civile, 19 février 2015, pourvoi n° 13-26.682), se prononce au visa de leurs conclusions « notifiées par voie électronique » le 24 août 2015, auxquelles il fait expressément référence pour l'énoncé du détail de leur argumentation ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des productions que M. et Mme Y... avaient signifié et remis au greffe le 20 juin 2016 des conclusions développant un
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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