Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 19 décembre 2019, n° 18-11.987
ECLI:FR:CCASS:2019:C301448
Extrait des motifs
Vu l'article 462 du code de procédure civile : Vu les avis donnés aux parties. 1. C'est à la suite d'une erreur matérielle que l'arrêt rendu le 24 septembre 2019 par la troisième chambre civile de la Cour de cassation a constaté que le mémoire aux fins d'interruption d'instance a été déposé par la SCP Alain Bénabent, avocat des consorts F.... 2. Il y a lieu de la réparer en mentionnant que la SCP Alain Bénabent est avocat du syndicat des copropriétaires du [...] à Strasbourg.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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