Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 19 décembre 2019, n° 18-22.155

Mais attendu qu'ayant retenu que les bailleurs n'étaient pas responsables des dégâts des eaux occasionnés par le voisin, à l'origine d'une forte humidité dans la salle de bain, que M. et Mme L... étaient partiellement responsables de leur préjudice en raison de l'arrêt de la VMC, que leur préjudice résultait aussi des défectuosités des fenêtres et de la non-conformité de l'électricité, mais non des dégâts des eaux provenant de leur appartement et affectant l'appartement du dessous puisque l'expert de leur propre assurance concluait à l'absence de préjudice, ni des désordres dans les parties communes causés par l'entreprise chargée des travaux, à l'origine d'un préjudice purement esthétique non durable, et que leur description des désordres était excessive au regard des pièces du dossiers, la présence de vermine n'étant notamment pas démontrée, la cour d'appel a souverainement apprécié, sans procéder à une évaluation forfaitaire ni méconnaître le principe de réparation intégrale, le montant de l'indemnité réparant le préjudice de jouissance subi par M. et Mme L... ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Vu l'article 455 du code de procédure civile ;

Attendu que, pour rejeter la demande de M. et Mme L... en réparation de leur préjudice moral, l'arrêt retient que ceux-ci indiquent avoir perdu un temps considérable à gérer des désordres qui auraient dû être pris en charge par le bailleur, mais que l'inertie du bailleur n'est pas établie, que les responsabilités sont partagées et que, surtout, les époux L... ne versent aux débats aucune pièce pour établir leur préjudice moral ;

Qu'en statuant ainsi, sans analyser, même sommairement, la pièce n° 67 produite par M. et Mme L... et comportant en annexes des échanges de correspondances, convocations et autres démarches, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;