Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 19 décembre 2019, n° 18-23.974

Extrait des motifs

Mais attendu qu'ayant retenu à bon droit qu'il résulte de l'article 15 de la loi du 10 juillet 1965 qu'un copropriétaire n'a pas qualité pour obtenir paiement des frais de remise en état des parties communes d'un immeuble, et relevé souverainement que le syndicat des copropriétaires n'avait donné qu'une délégation de paiement conditionnée à la réhabilitation par M. A... des lots sinistrés et que celui-ci reconnaissait que les travaux avaient été effectués par les acquéreurs, bien que l'acte de vente n'ait pas prévu le transfert d'une telle obligation, ce dont il résultait que seuls ceux-ci pourraient, en vertu de la clause de subrogation prévue dans l'acte, percevoir l'indemnité pour les pa

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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