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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 19 décembre 2019, n° 18-22.902

ECLI:FR:CCASS:2019:C301119

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Vu l'article 15 de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu que, pour rejeter la demande en dommages-intérêts des consorts L..., l'arrêt retient que l'action, qui a pour but de mettre fin à une atteinte aux parties communes, est irrecevable, faute de mise en cause du syndic, tant pour la demande de réalisation de travaux que pour la demande de dommages-intérêts pour préjudice immatériel et moral qui ne peut être considéré comme autonome ; Qu'en statuant ainsi, alors que les copropriétaires peuvent exercer les actions en indemnisation du préjudice résultant d'une atteinte aux parties communes ou aux parties privatives sans appeler le syndicat des copropriétaires à l'instance, la cour d'appel

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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Articles du code civil visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 19 juin 2018), que M. et Mme F..., propriétaires de lots dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, ont assigné Mme L..., ainsi que ses fils, MM. D... et T... L... (les consorts L...), ces derniers se trouvant désormais aux droits de leur mère, propriétaires des autres lots constituant l'immeuble, en remboursement de travaux qu'ils avaient effectués dans l'immeuble ; que les consorts L... ont reconventionnellement demandé la remise des lieux en leur état initial, faute d'autorisation d'effectuer les travaux donnée par le syndicat des copropriétaires, et la condamnation de M. et Mme F... au paiement de dommages-intérêts ;

Les questions examinées par la Cour

Sur les premiers moyens du pourvoi principal et du pourvoi incident, réunis :

Réponse de la Cour

Vu l'article 15 de la loi du 10 juillet 1965 ;

Attendu que, pour rejeter la demande en dommages-intérêts des consorts L..., l'arrêt retient que l'action, qui a pour but de mettre fin à une atteinte aux parties communes, est irrecevable, faute de mise en cause du syndic, tant pour la demande de réalisation de travaux que pour la demande de dommages-intérêts pour préjudice immatériel et moral qui ne peut être considéré comme autonome ;

Qu'en statuant ainsi, alors que les copropriétaires peuvent exercer les actions en indemnisation du préjudice résultant d'une atteinte aux parties communes ou aux parties privatives sans appeler le syndicat des copropriétaires à l'instance, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Sur le second moyen du pourvoi incident :

Réponse de la Cour

Vu l'article L. 2223-9 du code général des collectivités territoriale, ensemble l'article 6 du code civil ;

Attendu que, selon le premier de ces textes, toute personne peut être enterrée sur une propriété particulière, pourvu que cette propriété soit hors de l'enceinte des villes et des bourgs et à la distance prescrite ; que, selon le second, on ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes moeurs ;

Attendu que, pour rejeter la demande des consorts L... en rétablissement de l'accès à la sépulture familiale, l'arrêt retient que l'acte de vente prévoyant que, l'accès à la tombe se faisant directement par le cimetière communal et les parties ayant déclaré qu'en conséquence il n'y avait pas lieu à prévoir la constitution d'une servitude particulière, les consorts L... ne peuvent se prévaloir d'une servitude sur le jardin de M. et Mme F... et d'un accès à la sépulture située sur cette parcelle ;

Qu'en statuant ainsi, alors que les consorts L... n'avaient pu valablement renoncer, dans l'acte de vente à M. et Mme F..., au droit d'accès à la sépulture constituée par la grotte présente sous la parcelle vendue, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare irrecevable la demande en dommages-intérêts formulée par les consorts L... et rejette leur demande de rétablissement de l'accès à la sépulture familiale sur la parcelle [...] acquise par M. et Mme F..., l'arrêt rendu le 19 juin 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties sur les points cassés dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
  • Condamne M. et Mme F... aux dépens ;
  • Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme F... et les condamne in solidum à payer à M. T... L... la somme globale de 2 000 euros et à M. D... L... la somme globale de 2 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 19 décembre 2019, n° 18-22.902 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2019%3AC301119 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-4EGMBDKE