Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 19 décembre 2019, n° 18-22.902

Extrait des motifs

Vu l'article 15 de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu que, pour rejeter la demande en dommages-intérêts des consorts L..., l'arrêt retient que l'action, qui a pour but de mettre fin à une atteinte aux parties communes, est irrecevable, faute de mise en cause du syndic, tant pour la demande de réalisation de travaux que pour la demande de dommages-intérêts pour préjudice immatériel et moral qui ne peut être considéré comme autonome ; Qu'en statuant ainsi, alors que les copropriétaires peuvent exercer les actions en indemnisation du préjudice résultant d'une atteinte aux parties communes ou aux parties privatives sans appeler le syndicat des copropriétaires à l'instance, la cour d'appel

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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