CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 19 décembre 2019, n° 18-26.162
ECLI:FR:CCASS:2019:C301114
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
En cas de démembrement de la propriété, l'indemnité d'éviction n'est due que par l'usufruitier qui a, seul, la qualité de bailleur
Articles du code civil visés
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