Sur le premier moyen, ci-après annexé :
Réponse de la Cour
Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 12 décembre 2019, n° 18-16.325
ECLI:FR:CCASS:2019:C301073
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
L'arrêt, étape par étape
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
Les faits et la procédure
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 15 décembre 2017), que Mme X..., locataire d'un logement appartenant à Mme N..., l'a assignée en suspension des effets de la clause résolutoire visée par le commandement de payer signifié par la bailleresse ; que celle-ci a sollicité reconventionnellement la résiliation du bail et le paiement d'un arriéré de loyers ; qu'en appel, Mme X... a demandé le paiement d'une somme de 4 000 euros au titre d'un remboursement effectué par l'administration fiscale concernant la taxe d'habitation ;
Les questions examinées par la Cour
Mais sur le second moyen :
Réponse de la Cour
Vu l'article 16 du code de procédure civile ;
Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ;
Attendu que, pour déclarer irrecevable la demande de Mme X... tendant au paiement par Mme N... de la somme de 4 000 euros, l'arrêt retient qu'il s'agit d'une demande nouvelle pour avoir été formée pour la première fois en appel ;
Qu'en statuant ainsi, alors que les conclusions d'appel de Mme N... ne recelaient aucune fin de non-recevoir, sans avoir invité préalablement les parties à s'expliquer sur cette irrecevabilité relevée d'office, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
La décision
- CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré irrecevable la demande de Mme X... en paiement d'une somme de 4 000 euros au titre d'un remboursement effectué par l'administration fiscale, l'arrêt rendu le 15 décembre 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis, autrement composée ;
- Condamne Mme N... aux dépens ;
- Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme N... et la condamne à payer à Mme X... la somme de 3 000 euros ;
- Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Suivre l'article 16 du code de procédure civile
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