CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 28 novembre 2019, n° 18-22.538
ECLI:FR:CCASS:2019:C300992
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'article 552 du code civil ; Attendu que la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code civil visés
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