RejetPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 21 novembre 2019, n° 16-23.509
ECLI:FR:CCASS:2019:C300985
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
L'architecte, auteur du projet architectural et chargé d'établir les documents du permis de construire, a pour mission de proposer un projet réalisable, qui tienne compte des contraintes du sol
Articles du code civil visés
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