Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 14 novembre 2019, n° 17-21.416

Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée sur l'antériorité du mur par rapport à la clôture, a constaté que la propriété de M. et Mme U... était constituée d'un terrain clos comportant des bâtiments et séparé par un mur d'enceinte de la propriété voisine dépourvue de clôture, justifiant ainsi légalement sa décision ;

Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions qui ne faisaient qu'envisager l'illégalité de la construction à titre d'hypothèse, a constaté qu'il s'agissait, en son tronçon F-G, de l'ancien mur aveugle d'un hangar appartenant à M. et Mme U..., répondant ainsi au moyen pris de l'antériorité du mur par rapport à la construction ;

D'où il suit que le moyen n‘est pas fondé ;

Vu l'article 455 du code de procédure civile ;

Attendu que, pour juger qu'en son tronçon A-C, le mur litigieux appartient à M. W..., la cour d'appel a retenu, d'une part, que la présomption de mitoyenneté de l'article 653 du code civil n'était pas applicable en présence d'un mur séparant une propriété bâtie d'une propriété non bâtie, d'autre part, que les tuiles de faîtage étaient exclusivement inclinées vers l'Est, ce qui, à défaut d'autres éléments, établissait la propriété revendiquée par M. W... ;

Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. et Mme U... qui soutenaient que le mur séparant une propriété bâtie d'une propriété non bâtie est présumé être la propriété exclusive du propriétaire du tènement bâti, même si ce mur est construit sur la limite séparative des deux fonds, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;