Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 24 octobre 2019, n° 18-17.583

Extrait des motifs

Mais attendu qu'ayant retenu qu'il n'y avait eu ni consentement tacite, ni accord écrit des consorts W... portant acceptation de payer cette somme et que le syndicat des copropriétaires ne disposait d'aucun titre pour solliciter le paiement de dommages-intérêts, de frais de recouvrement et d'une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, la cour d'appel, abstraction faite d'un motif surabondant sur la contrainte exercée par le syndicat sur les consorts W..., a légalement justifié sa décision ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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