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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 24 octobre 2019, n° 18-17.583

ECLI:FR:CCASS:2019:C300866

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Mais attendu qu'ayant retenu qu'il n'y avait eu ni consentement tacite, ni accord écrit des consorts W... portant acceptation de payer cette somme et que le syndicat des copropriétaires ne disposait d'aucun titre pour solliciter le paiement de dommages-intérêts, de frais de recouvrement et d'une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, la cour d'appel, abstraction faite d'un motif surabondant sur la contrainte exercée par le syndicat sur les consorts W..., a légalement justifié sa décision ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 mars 2018), que Mme D... W..., Mme N... W... et M. W... (les consorts W...), propriétaires de lots dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, ont été condamnés à payer au syndicat des copropriétaires une certaine somme au titre des charges de copropriété ; qu'en cours d'instance, ils ont vendu lesdits lots et sollicité le remboursement par le syndicat des copropriétaires d'une partie de la somme retenue par le notaire à la demande du syndic ;

Les questions examinées par la Cour

Sur le premier moyen, ci-après annexé :

Ce que soutenait le demandeur

Attendu que le syndicat des copropriétaires fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande ;

Réponse de la Cour

Mais attendu qu'ayant retenu qu'il n'y avait eu ni consentement tacite, ni accord écrit des consorts W... portant acceptation de payer cette somme et que le syndicat des copropriétaires ne disposait d'aucun titre pour solliciter le paiement de dommages-intérêts, de frais de recouvrement et d'une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, la cour d'appel, abstraction faite d'un motif surabondant sur la contrainte exercée par le syndicat sur les consorts W..., a légalement justifié sa décision ;

Mais sur le deuxième moyen :

Réponse de la Cour

Vu l'article 1378 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;

Attendu que, s'il y a eu mauvaise foi de la part de celui qui a reçu, il est tenu de restituer, tant le capital que les intérêts ou les fruits, du jour du paiement ;

Attendu que, pour condamner le syndicat des copropriétaires au paiement des intérêts au taux légal à compter du paiement de la somme qu'il doit restituer, l'arrêt retient que celui-ci a perçu indûment cette somme ;

Qu'en statuant ainsi, sans relever la mauvaise foi du syndicat des copropriétaires, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et sur le troisième moyen :

Réponse de la Cour

Vu l'article 16 du code de procédure civile ;

Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ;

Attendu que, pour rejeter la demande du syndicat des copropriétaires en paiement de dommages-intérêts pour résistance abusive, l'arrêt retient qu'elle ne peut être fondée que sur des éléments nouveaux intervenus depuis le jugement, le syndicat ayant renoncé à son appel incident ;

Qu'en statuant ainsi, sans inviter préalablement les parties à s'expliquer sur la renonciation à l'appel incident qu'elle relevait d'office, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne le syndicat des copropriétaires à payer aux consorts W... les intérêts au taux légal à compter du 22 septembre 2016 et en ce qu'il rejette la demande du syndicat des copropriétaires en paiement de dommages-intérêts pour résistance abusive , l'arrêt rendu le 7 mars 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
  • Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;
  • Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 24 octobre 2019, n° 18-17.583 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2019%3AC300866 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-X8CG4BBE