Sur les deuxième et cinquième moyens, ci-après annexés :
Réponse de la Cour
Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
ECLI:FR:CCASS:2019:C300865
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 27 juin 2017), que, le 1er novembre 2008, la SCI Lilia a donné à bail un appartement à Mme O... ; qu'à la suite d'un dégât des eaux, un arrêté municipal de péril du 11 avril 2011 a mis en demeure la bailleresse de sécuriser le plafond de l'appartement et d'assurer le relogement de la locataire pendant la durée de ces travaux ; qu'après la libération des lieux, le 10 juin 2011, la SCI Lilia a assigné Mme O... en paiement d'un arriéré de loyer et des réparations locatives ; que l'ex-locataire a formé une demande reconventionnelle en restitution du dépôt de garantie et en paiement d'une indemnité de relogement ;
Réponse de la Cour
Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
Réponse de la Cour
Vu l'article 1315, devenu 1353, du code civil ;
Attendu que, pour rejeter la demande en paiement de la dette locative, l'arrêt retient que les demandes de la bailleresse ont constamment changé depuis le début de la procédure, qu'elle n'a fourni aucun justificatif permettant de comprendre le fondement de ses demandes et les raisons de leur évolution, n'a pas expliqué le calcul de la ré-indexation ni fourni les justificatifs des régularisations de charges locatives et n'a donné aucune explication sur la prescription affectant nécessairement ses demandes antérieurement au mois d'août 2010 ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il incombait à Mme O... de justifier qu'elle s'était libérée du paiement des loyers, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé le texte susvisé ;
Réponse de la Cour
Vu l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 24 mars 2014 ;
Attendu que l'arrêt retient qu'il ressort du procès-verbal de constat du 10 juin 2011 que la bailleresse a récupéré les clés à cette date et qu'il y a lieu d'ordonner la restitution du dépôt de garantie avec intérêts au taux légal à compter du 10 août 2011, soit deux mois après la remise des clés ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si les sommes dues par la locataire au titre des réparations locatives n'excédaient pas le montant du dépôt de garantie, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
Réponse de la Cour
Vu l'article L. 521-3-1 du code de la construction et de l'habitation ;
Attendu que, pour allouer à Mme O... une indemnité de relogement, l'arrêt retient que le refus allégué de la locataire d'être relogée dans l'appartement voisin n'exonère pas la bailleresse de lui verser l'indemnité de relogement, ainsi qu'une autre somme au titre de son préjudice moral ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si l'interdiction d'occuper les lieux n'était pas limitée à la durée des travaux, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 24 octobre 2019, n° 18-15.279 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2019%3AC300865 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-KPCXDPSN