Aller au contenu
CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 24 octobre 2019, n° 18-15.279

ECLI:FR:CCASS:2019:C300865

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 27 juin 2017), que, le 1er novembre 2008, la SCI Lilia a donné à bail un appartement à Mme O... ; qu'à la suite d'un dégât des eaux, un arrêté municipal de péril du 11 avril 2011 a mis en demeure la bailleresse de sécuriser le plafond de l'appartement et d'assurer le relogement de la locataire pendant la durée de ces travaux ; qu'après la libération des lieux, le 10 juin 2011, la SCI Lilia a assigné Mme O... en paiement d'un arriéré de loyer et des réparations locatives ; que l'ex-locataire a formé une demande reconventionnelle en restitution du dépôt de garantie et en paiement d'une indemnité de relogement ;

Les questions examinées par la Cour

Sur les deuxième et cinquième moyens, ci-après annexés :

Réponse de la Cour

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Mais sur le premier moyen :

Réponse de la Cour

Vu l'article 1315, devenu 1353, du code civil ;

Attendu que, pour rejeter la demande en paiement de la dette locative, l'arrêt retient que les demandes de la bailleresse ont constamment changé depuis le début de la procédure, qu'elle n'a fourni aucun justificatif permettant de comprendre le fondement de ses demandes et les raisons de leur évolution, n'a pas expliqué le calcul de la ré-indexation ni fourni les justificatifs des régularisations de charges locatives et n'a donné aucune explication sur la prescription affectant nécessairement ses demandes antérieurement au mois d'août 2010 ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il incombait à Mme O... de justifier qu'elle s'était libérée du paiement des loyers, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé le texte susvisé ;

Sur le troisième moyen :

Réponse de la Cour

Vu l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 24 mars 2014 ;

Attendu que l'arrêt retient qu'il ressort du procès-verbal de constat du 10 juin 2011 que la bailleresse a récupéré les clés à cette date et qu'il y a lieu d'ordonner la restitution du dépôt de garantie avec intérêts au taux légal à compter du 10 août 2011, soit deux mois après la remise des clés ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si les sommes dues par la locataire au titre des réparations locatives n'excédaient pas le montant du dépôt de garantie, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

Et sur le quatrième moyen :

Réponse de la Cour

Vu l'article L. 521-3-1 du code de la construction et de l'habitation ;

Attendu que, pour allouer à Mme O... une indemnité de relogement, l'arrêt retient que le refus allégué de la locataire d'être relogée dans l'appartement voisin n'exonère pas la bailleresse de lui verser l'indemnité de relogement, ainsi qu'une autre somme au titre de son préjudice moral ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si l'interdiction d'occuper les lieux n'était pas limitée à la durée des travaux, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande de la SCI Lilia en paiement d'un arriéré de loyers et de charges locatives et condamne la SCI Lilia à payer à Mme O... les sommes de 1 690 euros avec intérêts au taux légal à compter du 10 août 2011 en restitution du dépôt de garantie, 1 335,96 euros avec intérêts au taux légal à compter du jugement au titre de l'indemnité de relogement et 500 euros avec intérêts au taux légal à compter du jugement au titre du préjudice moral, l'arrêt rendu le 27 juin 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;
  • Condamne Mme O... aux dépens ;
  • Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Suivre la jurisprudence sur ces articles

Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise un article choisi. Gratuit, sans compte.

Articles à suivre

Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.

Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 24 octobre 2019, n° 18-15.279 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2019%3AC300865 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-KPCXDPSN