CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 17 octobre 2019, n° 18-19.611
ECLI:FR:CCASS:2019:C300861
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
La demande d'expertise en référé sur les causes et conséquences de désordres et malfaçons ne tendant pas au même but que la demande d'annulation du contrat de construction, la mesure d'instruction ordonnée n'a pas pour effet de suspendre la prescription de l'action en annulation du contrat
Articles du code civil visés
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