Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 17 octobre 2019, n° 18-20.044

Extrait des motifs

Mais attendu qu'ayant relevé que, par lettre recommandée envoyée le 7 janvier 2005, la société OC résidences avait adressé à M. et Mme N... un exemplaire du bon de commande approuvé par la direction, les plans, le descriptif et les conditions générales du contrat de construction de maison individuelle, la cour d'appel, devant laquelle M. et Mme N... ne discutaient que la régularité de la notification, a, abstraction faite d'un motif surabondant, légalement justifié sa décision ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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