Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 19 septembre 2019, n° 18-17.089

Extrait des motifs

Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Vu l'avis donné aux parties ; Vu la requête en rectification d'erreur matérielle ; Attendu que c'est à la suite d'une erreur matérielle que, dans son dispositif, l'arrêt rendu le 4 juillet 2019 par la troisième chambre civile de la Cour de cassation, après avoir cassé et annulé le jugement rendu le 14 novembre 2017 par le tribunal d'instance de Lille, renvoie la cause et les parties devant la cour d'appel de Douai ; Qu'il y a lieu de la réparer en renvoyant la cause et les parties devant le tribunal d'instance de Douai ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure civile visés

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