Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 12 septembre 2019, n° 18-18.328
ECLI:FR:CCASS:2019:C300767
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Mais attendu que, M. et Mme M... n'ayant pas soutenu devant les juges du fond que la servitude aurait été éteinte par cessation de l'état d'enclave, la cour d'appel n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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