Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 12 septembre 2019, n° 18-12.876

Extrait des motifs

Vu l'article 690 du code civil ; Attendu que, pour écarter la prescription trentenaire, l'arrêt retient que la servitude d'écoulement naturel des eaux de ruissellement est susceptible de prescription acquisitive lorsqu'elle est canalisée au moyen d'un ouvrage apparent et relève que, lors de la construction de son immeuble en 1974, le syndicat de la résidence Le Daudet a capté ses eaux de ruissellement dans un avaloir situé au centre du parking de la résidence pour les acheminer vers le fonds S... situé en contrebas, mais que, lors des opérations d'expertise qui ont débuté dans le courant de l'année 2007, il a été découvert en outre le raccordement sauvage d'une canalisation de rejet des eau

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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