Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 12 septembre 2019, n° 18-18.845

Extrait des motifs

Vu l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu que les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot ; que le règlement de copropriété fixe la quote-part de charges afférente à chaque lot ; Attendu que, pour condamner M. et Mme Y... au paiement des charges relatives au jardin, le jugement retient que l'expert a constaté que, dans ce jardin, est située l'issue de secours du parking, qu'il est à l'usage de tous les copropriétaires et qu'il relève des charges de conservation de l'immeuble ; Qu'en statuant ainsi, tout en

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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