Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 12 septembre 2019, n° 18-18.626
ECLI:FR:CCASS:2019:C300747
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu qu'après avoir retenu dans ses motifs que l'acte de propriété des auteurs de MM. E... et J... stipulait que la parcelle [...] était grevée de droits de passage et ne devait pas être clôturée, que cette servitude conventionnelle de passage était opposable aux consorts E... J... pour en avoir eu connaissance le 10 septembre 2012 et que les parcelles [...], [...], [...], propriété de M. et Mme G..., bénéficiaient d'une servitude conventionnelle de passage s'exerçant sur la parcelle [...], fonds servant propriété des consorts E... J..., l'arrêt confirme, dans son dispositif, le jugement qui a rejeté les demandes de M. et Mme G... ; Qu'en s
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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