Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 19 septembre 2019, n° 17-27.081

Extrait des motifs

Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Vu l'avis donné aux parties ; Vu la saisine d'office en rectification d'erreur matérielle ; Attendu que c'est à la suite d'une erreur matérielle que, dans son dispositif, l'arrêt rendu le 14 février 2019 par la troisième chambre civile de la Cour de cassation condamne le syndicat des copropriétaires de l'ensemble résidentiel et touristique de Port Ouenghi, avec M. W..., à payer à l'association Défendre Port Ouenghi et à M. Y... la somme globale de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Qu'il y a lieu de la réparer en mentionnant que seul M. W... est condamné à payer cette somme ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure civile visés

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