Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 11 juillet 2019, n° 18-20.304
ECLI:FR:CCASS:2019:C300711
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'article 5 de la loi du 21 juin 1865, ensemble l'article 3 du décret du 18 décembre 1927 ; Attendu que, pour rejeter ces demandes, l'arrêt retient que, si, en matière de lotissement, il est possible de faire figurer dans les actes de vente une clause soumettant les acquéreurs au respect du cahier des charges et les obligeant à adhérer à l'association syndicale et d'en déduire que le consentement écrit est acquis du seul fait de leur signature, il n'en va pas de même en l'espèce dès lors que l'ensemble immobilier ne constitue pas un lotissement et que, l'engagement, donné dans les premiers actes de vente des lots, d'adhérer à l'association syndicale qui serait créée et à en respecter les
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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