Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 11 juillet 2019, n° 18-17.576
ECLI:FR:CCASS:2019:C300705
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Mais attendu qu'ayant retenu qu'il résultait du compte rendu de l'assemblée générale du 14 novembre 2008 que le syndic avait été autorisé à agir en justice pour obtenir la réparation des désordres d'étanchéité imputables à la société V... et autres, la cour d'appel a pu en déduire que l'autorisation était régulière ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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