Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 11 juillet 2019, n° 18-18.502

Extrait des motifs

Mais attendu qu'ayant relevé que la carte professionnelle, délivrée le 14 septembre 2016 à la société par actions simplifiée Saphie, faisait mention de l'activité de syndic et que cette activité n'avait pas été mise en doute lors de la désignation de cette société comme syndic, le tribunal, qui n'a pas inversé la charge de la preuve et qui n'était pas tenu de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérantes, a pu en déduire que l'action du syndicat des copropriétaires était recevable ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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