Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 11 juillet 2019, n° 18-18.423

Extrait des motifs

Mais attendu qu'ayant relevé que M. et Mme X..., ne pouvant plus exploiter personnellement le fonds de commerce, avaient décidé de rénover le local en vue de sa location et retenu que Mme X... ne produisait aucun document justifiant de sa mise en location et de ses recherches locatives infructueuses, tout en indiquant avoir loué la moitié du local sans préciser la date du bail et le montant du loyer, la cour d'appel, qui a pu en déduire que le préjudice locatif invoqué n'était pas caractérisé, a, sans refuser d'évaluer un préjudice dont elle avait constaté l'existence en son principe, légalement justifié sa décision de rejeter la demande ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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