Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 11 juillet 2019, n° 18-17.663
ECLI:FR:CCASS:2019:C300666
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine des éléments de preuve qui lui étaient soumis que la cour d'appel a retenu que les parties au contrat de sous-traitance avaient modifié le délai de paiement fixé par celui-ci pour retenir le délai de trente jours prévu par l'article L. 441-6 du code de commerce ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Cette décision vous concerne ?
Articles visés
Suivre la jurisprudence sur ces articles
Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise un article choisi. Gratuit, sans compte.
Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.
Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 11 juillet 2019, n° 18-17.663 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2019%3AC300666 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-TBFFFYZD