Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 11 juillet 2019, n° 18-17.663

Extrait des motifs

Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine des éléments de preuve qui lui étaient soumis que la cour d'appel a retenu que les parties au contrat de sous-traitance avaient modifié le délai de paiement fixé par celui-ci pour retenir le délai de trente jours prévu par l'article L. 441-6 du code de commerce ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

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