Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 11 juillet 2019, n° 18-14.511

Extrait des motifs

Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire que la cour d'appel a rejeté la demande d'expertise ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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