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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 11 juillet 2019, n° 18-14.511

ECLI:FR:CCASS:2019:C300665

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire que la cour d'appel a rejeté la demande d'expertise ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 11 juillet 2019, n° 18-14.511 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2019%3AC300665 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-7W3AMGVJ