Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 4 juillet 2019, n° 18-17.168

Extrait des motifs

Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 612 et 643 du code de procédure civile ; Attendu que, le 24 mai 2018, la société Pérou services, dont le siège est situé [...], s'est pourvue en cassation contre un arrêt rendu le 14 août 2017 par la cour d'appel de Basse-Terre ; qu'en raison de son domicile, le délai de pourvoi en cassation de deux mois est porté à trois mois ; Attendu que la signification de l'arrêt, effectuée le 12 octobre 2017, indique que le pourvoi en cassation peut être formé dans le délai de trois mois à compter de la signification ou, si l'arrêt a été préalablement notifié par le greffe, à compter de la réception de cette notification ; q

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure civile visés

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